Responsable du service juridique et marchés publics (H/F)

Le responsable du service juridique et marchés publics du Crédit Municipal de Paris a pour mission de définir la stratégie de défense des intérêts de l’établissement sur l’ensemble des aspects juridiques de ses métiers. Il conseille les directions et les services opérationnels tant sur les opérations et les projets que sur les affaires contentieuses. Spécialiste du droit public, il doit également pouvoir intervenir sur des questions relevant du droit privé, du droit pénal et de la réglementation bancaire. Par ailleurs, il a sous sa responsabilité, l’équipe dédiée à la commande publique.

Vos missions sont les suivantes :

Conseil juridique auprès de la Direction générale

·         Assurer la validation juridique des orientations stratégiques et anticiper les changements réglementaires ;

·         Prendre en charge les délégations de signature et les informations et publications réglementées ;

• Contrôler la légalité des documents soumis au Conseil d’orientation et de surveillance ;

·         Assurer la transmission au contrôle de légalité et/ou la publication des documents

·         Suivre les contrats liés à la propriété intellectuelle (droits des marques, noms de domaine, etc.) ;

·         Participer à la réflexion stratégique sur la gestion du patrimoine immobilier (public et privé) et gérer les conventions d’occupation du domaine public ;

·         Gérer les contrats d’assurance et prendre en charge les relations avec les assureurs.

Conseil juridique auprès des opérationnels

·         Valider la conformité juridique des processus ;

·         Sécuriser la rédaction contractuelle : rédiger les modèles de contrats, de conditions générales de vente, de conventions, de protocoles d’accord, etc. ;

·         Rédiger des avis sur les questions de droit posées par les directions / services ;

·         Participer à la mise en la place des procédures pour la gestion d’opérations spécifiques (successions, réquisitions judiciaires, etc.) et diffuser l’information auprès des opérationnels.

Gestion des contentieux et des sinistres

·         Gérer et instruire les dossiers contentieux : analyser, conseiller et mettre en œuvre les procédures en justice ;

·         Prendre en charge les relations avec les avocats en charge des dossiers ;

·         Déclarer les sinistres et suivre l’évolution des dossiers en lien avec les différentes parties ;

·         Evaluer le risque financier ou le montant du préjudice.

Veille juridique et gestion du risque juridique

·         Organiser une veille permanente sur les activités de l’établissement en suivant l’évolution des réglementations nationales et européennes ainsi que la jurisprudence ;

·         Publier régulièrement une lettre d’information juridique à l’ensemble de l’établissement ;

·         Contribuer au dispositif de maîtrise du risque juridique de l’établissement : participation au comité des risques du CMP.

Référent déontologue

·         Assurer une mission de conseil et de prévention auprès des agents du CMP et veiller au respect des obligations d’indépendance, d’impartialité et de probité des agents ;

·         Recevoir et traiter les demandes émanant des agents du CMP ;

·         Intégrer le réseau des référents déontologues de la Ville de Paris et de ses établissements publics.

Pilotage des activités relevant de la commande publique

·         Contrôler l’application des règles de la commande publique ;

·         Elaborer et suivre le calendrier de mise en œuvre des procédures de marché public ;

·         Piloter et animer l’équipe des marchés publics : diffusion des informations internes et externes relevant du champ d’intervention, recrutement et évaluation annuelle des collaborateurs, animation du collectif.

Divers

·         Etablir et suivre le budget du service.

Poste de catégorie A – ouvert aux contractuels